Texte de référence :

Créée par l'article 9 du décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 (codifié R123-28 du code de commerce) modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, la commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CFE) a été installée le 14 novembre 2007 dès publication de l'arrêté qui détermine le nombre et la qualité de ses membres et fixe ses modalités de fonctionnement.

Normes techniques en vigueur :

Norme et message 2003-13 : https://www.cfe.urssaf.fr
Certificats référencés – Sommaire
Liste des certificats référencés PRIS v 1

Formulaires en vigueur à télécharger au format pdf :

Les formulaires en téléchargement

Avis de la commission de coordination :

Avis N° 2010-01
Avis N° 2010-02
Avis N° 2010-03

Avis N° 2009-01
Avis N° 2009-04
Avis N° 2009-05
Avis N° 2009-06
Avis N° 2009-07

Avis N° 2008-03
Avis N° 2008-02